1. QUE FAIRE SI UN CLIENT DE TACTEX SOUHAITE DÉPOSER UNE PLAINE CONCERNANT LES SERVICES OU PRODUITS DE TACTEX GESTION D’ACTIFS.

Tout client qui se sent lésé peut d’abord déposer une plainte auprès de Tactex Gestion d’Actifs (“Tactex”). Dans les meilleurs délais possible, le client devrait déposer une plainte auprès du chef de la conformité de Tactex. Le chef de la conformité de Tactex peut être rejoint par courriel (compliance@tactex.ca) ou par la poste à l’adresse suivante:

Tactex Gestion d’Actifs

À l’attention du Chef de conformité

481 Viger Ouest, Suite 200

Montréal, Québec H2Z 1G6

Lors du dépôt d’une plainte, le client devrait remplir le «formulaire de plainte ou de dénonciation» de l’AMF, lequel est disponible sur le site Internet de Tactex. L’utilisation de ce formulaire facilite la collecte des informations pertinentes pour que Tactex puisse examiner la plainte. Le client doit également conserver des copies de tous les documents pertinents, tels que le formulaire de plainte, lettres, courriels adressés à Tactex ainsi que les notes de ses conversations avec le personnel de Tactex.

2. ASSISTANCE AVEC VOTRE PLAINTE (POUR LES CLIENTS RÉSIDANT AU QUÉBEC SEULEMENT)

Si un client a besoin d’aide, il peut envoyer une plainte directement à l’AMF en remplissant et en signant les documents suivants:

L’AMF fera parvenir les documents du client à Tactex et aidera le client avec le processus de formulation d’une plainte.

3. RÉCEPTION DE VOTRE PLAINTE

Tactex accusera réception de la plainte d’un client par écrit dans les meilleurs délais possible, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Dans la lettre d’accusé de réception, Tactex peut demander au client de fournir certaines précisions pour nous aider à résoudre la plainte dès que possible. Tactex informera également le client des services de médiation offerts au client en fonction de sa province de résidence.

4. DÉCISION AU SUJET DE LA PLAINTE

Tactex fournira généralement une décision concernant la plainte au client, par écrit, dans les 90 jours suivant la réception d’une plainte. La décision acheminée au client inclura un résumé de la plainte, les résultats de l’enquête de Tactex, une explication quant à la décision de la firme, et le fondement de la décision. Si Tactex ne peut pas fournir une décision au client dans les 90 jours, Tactex en informera le client et expliquera les raisons du retard, et fournira une nouvelle date d’échéance pour la décision.

5. ADMISSIBILITÉ DES SERVICES DE MÉDIATION

Tactex Clients are eligible for free independent mediation services in the following circumstances:
• Le client a déposé une plainte d’abord avec Tactex (non‐applicable aux résidents du Québec, voir article 2 de la présente Annexe);
• Tactex n’a pas fourni au client une décision dans les 90 jours après le dépôt de la plainte du client;
• Le client n’est pas satisfait de la décision prise par Tactex.

6. DÉPOSER VOTRE PLAINTE AUX SERVICES DE MÉDIATION

Vous pouvez soumettre votre plainte pour les services gratuits de médiation de la façon suivante :
• Les clients résidant au Québec doivent remplir le «Formulaire de transfert de dossier à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)». Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à Tactex. Tel que requis par la loi, Tactex est obligé de transférer votre dossier à l’AMF.
• Les clients résidant à l’extérieur du Québec peuvent déposer une plainte à l’Ombudsman des Services Bancaires et d’Investissement (« OSBI »). La plainte peut être transmise en utilisant un formulaire disponible en ligne ou en téléchargeant le formulaire à partir du site de l’OSBI.

7. PROCESSUS OSBI (POUR CLIENTS RÉSIDANT A L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC)

Le processus de OSBI est confidentiel et informel. Il ne s’agit pas d’une cour de justice, et le client n’a pas besoin d’être représenté par un avocat. Au cours de son enquête, l’OSBI peut interroger le client et les représentants de Tactex. Tactex est tenu de coopérer dans les enquêtes de l’OSBI.
Une fois que l’OSBI a terminé son enquête, il fournira ses recommandations au client et à Tactex. Les recommandations de l’OSBI ne sont pas contraignantes sur le client et Tactex. L’OSBI peut recommander un dédommagement allant jusqu’à 350 000$. Cela ne limite pas les droits du client de déposer une plainte devant un service de médiation de son choix à ses propres frais, ou d’intenter une action en justice. Gardez à l’esprit qu’il y a des limites de temps (prescription) pour entreprendre un recours devant les tribunaux.
Le client a le droit d’utiliser le service de l’OSBI si:
• La plainte concerne une activité touchant la négociation de titres ou les conseils fournis par Tactex ou l’un de ses représentants;
•Le client a porté plainte à l’OSBI dans les six (6) ans à partir du moment ou le client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits ayant donnés lieu à la plainte; et que le client dépose la plainte auprès de l’OSBI à l’intérieur des limites de temps ci‐dessous:
• Si Tactex ne fournit pas de décision au client dans les 90 jours du dépôt de la plainte, alors le client peut déposer une plainte devant l’OSBI tout moment après la période de 90 jours;
• Si le client n’est pas satisfait de la décision émise par Tactex, alors le client a jusqu’à 180 jours pour déposer une plainte devant l’OSBI:

Au sujet des conseils juridiques:
• Le client a toujours le droit de consulter un avocat ou a cherché d’autres moyens de régler le différend à tout moment. Un avocat peut conseiller le client quant à ses droits. Il y a toutefois des limites de temps pour entreprendre un recours devant les tribunaux. Des retards pourraient limiter vos options et les droits dont le client dispose.

8. COORDONNÉES DES SERVICES DE MÉDIATION:

Autorité des marchés financiers (AMF)
Numéro vert: 1‐877‐525‐0337
Ville de Québec: 418‐525‐0337
Montréal: 514-395-0337
http://www.lautorite.qc.ca

Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI)
Courriel: ombudsman@obsi.ca
Numéro vert: 1‐888‐451‐4519
Toronto: 416‐287‐2877
http://www.obsi.ca